sanction

Vous pouvez retrouver mon intervention du 20 mai 2020 sous la forme d'un webinaire relatif à la Protection des Données Personnelles et à la gestion de la crise du Covid-19.

LIMOUSIN PRO SOLUTIONS vous propose de vous accompagner dans la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 par la mise à disposition de nouvelles prestations adaptées telles que le "Plan d'action COVID-19", la "Charte Vie Quotidienne COVID-19" ou encore "l'Affichage COVID-19".

La France et ses responsables de traitement ont encore beaucoup de "pain sur la planche" vis-à-vis du RGPD et se risquent à la fois à des sanctions administratives mais également à des déperditions de données importantes.

Il s'agit-là d'une décision de la Cour de Cassation du 20 juin 2019 faisant suite à un recours judiciaire de la CPAM relatif à un accident de la route d'un salarié. Si la responsabilité de l'employeur dans les causes de l'accident en lui-même ne peut être invoquée, le juge invoque en revanche la faute inexcusable de l'employeur et le condamne par voie de conséquence du fait de l'absence de mise en place de toute action pour veiller à la sécurité de son salarié : en l'occurrence, le camion utilisé par le salarié ne comportait pas de ceinture de sécurité, ce qui a engendré une éjection du conducteur et une aggravation des conséquences de l'accident de la route.

De l'importance de maîtriser les données que vous traitez... dans cet exemple, un signalement client suite à l'exposition publique de données personnelles a débouché sur une sanction pécuniaire importante (180 000 euros) et la publicité de cette dernière, tout en précisant que la CNIL a bien tenu compte de la réactivité de la société dans la correction du défaut de sécurité ainsi que de sa coopération.

La sanction financière est loin d'être négligeable, quant à l'image de l'entreprise, la détérioration de cette dernière n'est pas quantifiable !