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Règlement Intérieur (RI)

 

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Pour qui ?

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Combien ?

 

 

Quoi ?

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Les + du Règlement Intérieur (RI) avec LIMOUSIN PRO SOLUTIONS

  • Rédigé et adapté par un juriste spécialisé
  • Personnalisé selon l'activité et l'organisation de l'entreprise
  • Options possibles telles que : état des heures réalisées, aide au formalisme imposé, etc.

Bdaa9fb152860d0c87e9cc468386bd7d Nouveauté 2020 : 

Nous vous proposons désormais deux prestations de niveaux différents, à savoir :

  • d'une part, la prestation historique de rédaction de votre Règlement Intérieur en collaboration avec un juriste spécialisé,
  • et, d'autre part, depuis cette année, une prestation, à tarif plus réduit, de formation à la rédaction de votre Règlement Intérieur dont vous vous chargez par la suite.

A vous de fire en fonction de vos besoins, spécificités et moyens.

Reglement interieur limousin pro solutions
 

Qu'est-ce que le Règlement Intérieur (RI) ?

D'une part, notre Règlement Intérieur répond à l'obligation légale concernant les entreprises d'au moins 20 salariés, et d'autre part à la forte recommandation pour ce qui est des autres, tout effectif confondu.

En effet, il sert les intérêts des chefs d'entreprise par l'inscription de l'obligation de tous les salariés (y compris ceux présents avant sa mise en place) de respecter certaines règles internes préétablies, mais aussi de présenter une prévention des comportements à risques ou encore de prévoir une échelle des sanctions.

Il s'agit dans les faits d'un document à tenir à jour afin d'éviter les litiges liés à des évolutions fonctionnelles ou organisationnelles, et qui doit être porté à la connaissance de toute personne ayant accès aux lieux de travail.

Il fait référence en matière de santé et sécurité dans l'entreprise mais également au titre des règles relatives à la discipline. En ce sens, seule une sanction mentionnée au sein du Règlement Intérieur peut être prononcée à l'égard d'un salarié.

Les dispositions possibles au sein de sa rédaction sont limitées et ne laissent aucune place à une quelconque discrimination ou inégalité entre salariés.

 

Une procédure à respecter 

La procédure de mise en place d'un Règlement Intérieur est clairement établie :

  1. Si existence d'un C.S.E., avis à demander (sinon avis à demander auprès des I.R.P. existantes, soit R.P., C.H.S.C.T., C.E. ou D.P.),
  2. Dépôt du projet (et de l'avis rendu) auprès de la Direccte compétente
  3. Dépôt en double exemplaire auprès du Greffe du Tribunal
 

Info+ de LIMOUSIN PRO SOLUTIONS

  • En moyenne un jugement devant le tribunal des Prud'Hommes coûte 23 000 euros à une entreprise
  • 60% des litiges prud'hommaux sont dus en partie à la contestation des heures payées par l'entreprise, d'où l'utilité de prévoir une clause mentionnant la méthodologie de décompte et de validation par le salarié de ses heures mensuelles effectuées au sein du Règlement Intérieur
 

Les risques liés à l'absence de Règlement Intérieur (RI)

Les risques que vous évacuez en réalisant votre Règlement Intérieur avec LIMOUSIN PRO SOLUTIONS sont les suivants :

  • que celui-ci soit retoqué à cause de manquement au formalisme légal prévu (mise en place, clauses, etc),
  • une requalification d'une sanction prise à l'égard d'un salarié du fait que celle-ci soit totalement absente ou mal définie au sein du Règlement Intérieur,
  • une situation de blocage vis-à-vis d'un salarié dans le cas d'une absence totale de Règlement Intérieur