Affichage obligatoire
Les + de l'Affichage Obligatoire avec LIMOUSIN PRO SOLUTIONS
- une solution synthétique et mise en forme par panneau unique de 60cm x 80cm
- une version à jour des évolutions législatives en vigueur
- une solution pratique et agréable
- une solution modulable avec création personnalisée possible d'un affichage spécifique à votre secteur professionnel (exemple : hôtellerie-café-restaurants) suite à établissement en commun du cahier des charges
Qu'est-ce que l'Affichage Obligatoire ?
L'obligation d'affichage pour l'employeur, dès la présence d'au moins 1 salarié, précise que les données doivent être bien en vue de tous.
Aussi, chaque employeur se doit de mettre en évidence un certain nombre d'informations indispensables à ses salariés et/ou visiteurs.
Certains secteurs professionnels impliquent un affichage obligatoire plus étendu, c'est notamment le cas de l'hôtellerie-café-restaurant (HCR). Nous vous proposons d'en faire une étude afin de bâtir une solution clef en main.
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Modalités de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail* |
D4711-1 |
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Service d'accueil téléphonique |
Téléphone Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droitsjavascript:void(0); |
L1132-3-3 |
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Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence* |
D4711-1 |
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Consignes de sécurité et d'incendie |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 ** Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie. |
R4227-34 à R4227-38 |
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Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail) |
L2262-5, R2262-1 à R2262-3 |
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Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes* |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail* |
R3221-2 |
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Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
L3171-1 , D3171-2 à D3171-3 |
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Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche) |
R3172-1 à R3172-9 |
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Congés payés |
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés* Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment* |
D3141-6, D3141-28 |
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Harcèlement moral * |
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal |
L1152-4 |
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Harcèlement sexuel * |
Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) |
L1153-5 |
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Lutte contre la discrimination à l'embauche * |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) |
L1142-6 |
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Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise |
R3512-2 et du code de la santé publique |
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Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
L3513-6 du code de la santé publique |
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Document unique d'évaluation des risques professionnels |
Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) |
R4121-1 à R4121-4 |
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Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur) |
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
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L2142-3 et suivants |
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Travail temporaire* |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte |
R1251-9 |
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À partir de 11 salariés |
Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans) * |
Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel (ou du comité d'entreprise à partir de 50 salariés) |
L2311-1 à L2324-4 |
À partir de 20 salariés |
Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. |
L1321-1 à L1321-4 et R1321-1 |
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À partir de 50 salariés |
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)* |
Noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail |
L4742-1 et R4613-8 |
À partir de 50 salariés |
Information sur l'existence d'un accord et de son contenu |
D3323-12 |
Info+ de LIMOUSIN PRO SOLUTIONS
Notre panneau d'affichage mis en forme (60cm x 80cm) est offert pour tout achat de prestation d'un montant supérieur à 400 euros H.T.
Les risques liés à l'absence de l'Affichage Obligatoire
Le risque que vous évacuez par la mise en place de l'affichage obligatoire (pour le tronc commun à toute entreprise française) est une amende adminitrative allant de 450 à 1 500 euros.
Textes références
Article L 4121-1 du Code du Travail
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 actualisée à de nombreuses reprises
Loi n°2016-832 du 24 juin 2016
Décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016