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Compte Professionnel de Prévention (C2P)

 

Quand ?

Pourquoi ?

 

 

Pour qui ?

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Combien ?

 

 

Quoi ?

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Les + du Compte Professionnel de Prévention - C2P avec LIMOUSIN PRO SOLUTIONS

  • Rédigé par un juriste spécialisé
  • Réalisé dans le respect des dernières évolutions législatives
  • Audit précis de la situation réelle des salariés
  • Synthèse de l'entreprise facilitant les déclarations sociales par l'entreprise ou le tiers déclarant le cas échéant
  • Délai de réalisation court (de quelques jours à quelques semaines)
  • Bénéfice de l'assistance individualisée technique et juridique illimitée offerte pendant 12 mois (avec Document Unique EvRP et Formation du Référent SST)
C2p limousin pro solutions
 

Qu'est-ce que le Compte Professionnel de Prévention - C2P ?

Le Compte Professionnel de Prévention - C2P fait partie du Compte Personnel d'Activité - CPA, et permet au salarié d'obtenir des droits supplémentaires liés à sa retraite sous la forme de points acquis au titre de la pénibilité et sous certaines conditions.

Ces dernières sont constituées de facteurs de risques professionnels classifiés par le Code du Travail tel que suit :

1/ Ceux liés à des contraintes physiques telles que :

  • Manutentions manuelles de charges (facteur supprimé en octobre 2017)
  • Postures pénibles (facteur supprimé en octobre 2017)
  • Vibrations mécaniques (facteur supprimé en octobre 2017)

2/ Ceux liés à un environnement physique agressif tel que :

  • Agents chimiques dangereux, dont poussières, fumées, etc. (facteur supprimé en octobre 2017)
  • Activités en milieu hyperbare
  • Températures extrêmes
  • Bruit

3/ Ceux liés à certains rythmes de travail tels que :

  • Travail de nuit
  • Travail en équipes
  • Travail répétitif

Des seuils annuels d'exposition à ces facteurs sont établis pour chacun d'entre eux (critères et seuils de pénibilité) afin de pouvoir déterminer l'acquisition ou non de points retraite.

L'exposition de chaque salarié à un (4 points) ou plusieurs (8 points) facteurs de risque doit être déclarée par l'employeur, ou son tiers déclarant, au moyen de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), et ce même si la cotisation afférente a été supprimée depuis le 1er janvier 2018. Il convient ici de se conformer à l'obligation afin de prévenir tout litige prud'homal. En effet, la période de prescription du salarié est de deux années civiles suivant la fin de l'année d'exposition au risque ; cependant, cette prescription est illimitée dans le temps si aucune information relative à cette déclaration n'a été produite au salarié par son employeur. Par ailleurs, même sans cotisation les droits des salariés doivent être ouverts le cas échéant.

Enfin, il est primordial de rappeler que le Compte Professionnel de Prévention - C2P doit être validé et signé par les salariés, puis annexé au Document Unique EvRP.

 

Info+ de LIMOUSIN PRO SOLUTIONS

Le Compte Professionnel de Prévention - C2P a succédé en date du 1er janvier 2015 au "Volet Pénibilité C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité)" faisant passer le nombre de critères de 4 à 10, parmi lesquels certains seront ensuite supprimés en octobre 2017.

 

Les risques liés à l'absence du Compte Professionnel de Prévention - C2P

Les risques que vous évacuez par l'établissement et l'annexion du Compte Professionnel de Prévention - C2P à votre Document Unique EvRP sont les suivants :

  • vous réduisez les risques de litige prud'homal sur le sujet
  • vous éliminez le risque de pénalité administrative pouvant atteindre un montant de 50% de la valeur du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale pour chaque salarié (soit 1 714 euros pour l'année 2020)
  • vous échappez à un éventuel redressement des cotisations.